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Politique de confidentialité :
En aucun cas, les données recueillies sur le site https://www.grosso.fr ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Aucune adresse email ne sera transmise à des tiers y compris à nos partenaires sauf avec l’accord écrit des intéressés

Les Conditions générales de ventes

01-Commandes

• Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente complétées, le cas échéant par nos conditions particulières, et toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commande, dans sa correspondance sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard

02-Conditions de paiement

• Nos factures sont payables au comptant à la livraison sauf accord particulier spécifié sur devis.
• En cas de livraison partielle, la non-livraison ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée.
• De même, la constatation d’un litige ou d’une différence de montant, d’échéance ne peut donner lieu qu’à un avoir ou un paiement partiel en commun accord avec notre service comptable, mais en aucun cas au non-paiement de l’échéance.
• Aucune contestation concernant une facture de plus de deux mois ne sera admise.
• Sauf accord préalable entre les parties, aucun escompte pour paiement comptant n’est accordé.
• D’une manière générale, le non-paiement d’une facture à l’échéance, ainsi que le non-retour d’un effet de commerce dans le délai légal peuvent entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours
• De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure pourra entraîner : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quels que soient l’échéance et le mode de règlement prévus; l’intervention contentieuse; une pénalité de retard dont le taux est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvre- ment en application des articles L441-3 et L441-đ du Code du commerce de 4O € ; au titre de la clause pénale et conformément à l’article 122đ du code civil, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts moratoires d’une indemnité fixe de 15%, ainsi que les frais judiciaires éventuels.

03-Livraison

• Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité de retard, ni annulation de commande, ni paiement différé
• Le cas de force majeure et sans que cette liste soit limitative, soit notamment les grèves, le lock-out, le manque de matière, les incendies, inondations, accidents d’outillage et toutes autres causes entraînant le chômage total ou partiel ou la désorganisation de notre atelier de production auxquelles sont remises nos commandes, nous dégagent de l’obligation de fournir les produits dont la fabrication se trouve suspendue.
• Les marchandises, même en cas d’expédition franco, voyagent aux risques du destinataire. Nous ne les assurons qu’à la demande expresse de ce dernier.
• Les réclamations doivent être notifiées au plus tard dans les cinq jours suivant la réception des marchandises. Aucun retour ne doit être effectué sans l’autorisation du vendeur. Sauf accord contraire, les retours doivent être effectués aux frais du client.

04-Garantie

• La garantie couvre, outre les vices cachés inhé- rents à un défaut de fabrication ou de matière, les défauts de fonctionnement survenus malgré une utilisation normale du produit. Sont considérées comme conditions anormales le stockage et l’uti- lisation des ébénisteries en bois massif dans des conditions anormales d’hygrométrie et de tempé- rature.
• La garantie est strictement limitée au remplace- ment gratuit des pièces reconnues défectueuses. Elle ne couvre pas les conséquences dues à l’usure normale des pièces, aux négligences ou à l’utilisa- tion défectueuse des appareils. Elle n’est applicable qu’après réception de livraison.

05-Réserve de propriété

• Toute commande passée à notre société suppose l’acceptation par le client de la clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions de la loi n° 8O-335 du 12.O5.198O : les marchandises resteront notre propriété jusqu’au jour de leur parfait paiement (encaissement complet du prix et de ses accessoires) ; dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai convenu, nous nous réservons le droit de reprendre le bien livré. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus.

06-Finitions et échantillon

• Les finitions spéciales ( teintes et aspects dits à l’échantillon ) sont effectuées au plus près de l’échantillon fourni, sans garantie de reproduction à l’identique. Elles ne peuvent donc en aucun cas justifier un refus ou une exigence de dérogation au paiement convenu.
• Placages et panneaux ébénisterie sont sensibles aux UV, nous ne donnons aucune garantie dans le temps.

07-Attribution de juridiction

• En cas de contestations relatives à l’interpré- tation ou à l’exécution de la commande, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux compé- tents du siège social du vendeur, et ce, même en cas connexité, d’appel en garantie et de pluralité de vendeurs.